Occupation sans droit ni titre d’un logement et compétence du juge des référés

L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue nécessairement un trouble manifestement illicite donnant compétence à la juridiction des référés pour en connaître (sur le fondement de l’article 849, alinéa 1er, du Code de procédure civile).

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n° 16-25469.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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