Étiquette : Prescription acquisitive

On ne peut par prescription acquérir le droit de faire passer ses eaux usées par le fonds voisin

Alors que rien ne l’y autorise expressément, il arrive que le propriétaire d’un fonds passe par celui de son voisin pour raccorder l’évacuation des eaux usées de son habitation au réseau public.

Ce propriétaire peut-il opposer à son voisin qui exige la suppression de la canalisation empiétant sur son fonds la prescription acquisitive ?

Censurant la Cour d’appel de PARIS, la Cour de cassation rappelle que seule les servitudes continues, apparentes ou non apparentes, peuvent s’acquérir par prescription. Or une servitude est discontinue lors que pour être exercée elle a besoin du fait actuel de l’homme, c’est à dire d’une action qui sans laquelle elle n’existe pas.

La Cour de cassation, retenant que la circulation des eaux usées implique une intervention renouvelée du propriétaire du fonds d’où part les canalisations, rejette toute possibilité d’acquérir une servitude de passage des eaux usées. Dès lors, le voisin peut exiger la suppression des canalisations qui passe par sa propriété.

Cass., civ. 3ème, 17 juin 2021, n° 20-19968