Préjudice lié à l’imminence de la mort et perte de chance de vivre
La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation.
Le préjudice résultant d’un dol s’analyse en une perte de chance
La Cour de cassation rappelle que le préjudice réparable correspond uniquement à la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
Quelle responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ?
En cas d’erreur de diagnostic sur la performance énergétique, le diagnostiqueur doit indemniser l’acquéreur à hauteur de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
