Étiquette : Non conformité

Le caractère non-apparent d’un vice de construction ne se présume pas

L’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière de rappeler que c’est à l’acquéreur d’un immeuble de rapporter la preuve que ce dernier est affecté d’un vice de construction non-apparent lors de la réception s’il veut engager la responsabilité civile décennale (dite garantie décennale, article 1792 du Code civil) du constructeur.

C’est donc à tort que la Cour d’appel de PAU a exigé du constructeur qu’il rapporte la preuve que le vice était apparent lors de la réception pour ne pas voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Raisonner ainsi conduirait à présumer que tout vice de construction est caché sauf preuve contraire du constructeur.

S’il l’acquéreur de l’immeuble avait agi sur le terrain des vices cachés, il en aurait été de même.

Non-conformité à sa destination d’un garage faute d’alimentation électrique

Le garage livré par le vendeur en l’état futur d’un immeuble doit avoir une alimentation électrique en l’absence de laquelle il n’est pas conforme à sa destination, ce qui constitue un vice de construction dont l’acquéreur peut se prévaloir à l’encontre du promoteur. Peu importe que l’alimentation électrique ne soit pas prévue dans les stipulations contractuelles.

Cass. civ. 3ème, 23 février 2017, n° 15-26974.