La seule mention dans le contrat de crédit à la consommation de la remise à l’emprunteur d’un bon de rétractation ne suffit pas à l’établissement prêteur pour justifier qu’il a satisfait son obligation.
Est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti.
L’article L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur (consommateur) dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative : il s’agit d’une exception purement personnelle (au débiteur principal) dont ne peut se prévaloir la caution.
TEG (taux effectif global) et TEAG (taux effectif annuel global) sont deux indicateurs du coût réel d’un crédit ; ils permettent à l’emprunteur de comparer entre elles des offres de crédit qui ne seraient pas efficacement comparables sur la base du seul taux d’emprunt (ou taux débiteur).
