Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bon de rétractation, un arrêt de la Cour de cassation très favorable à l’emprunteur
La seule mention dans le contrat de crédit à la consommation de la remise à l’emprunteur d’un bon de rétractation ne suffit pas à l’établissement prêteur pour justifier qu’il a satisfait son obligation.