Limite de la responsabilité du constructeur (travaux de couverture)
Les travaux de couverture ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale des constructeurs.
Les travaux de couverture ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale des constructeurs.
’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.