Étiquette : Responsabilité extracontractuelle

Quelle responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ?

La responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ne peut être qu’extracontractuelle puisqu’il ne lui est pas contractuellement lié (c’est le vendeur qui commande le diagnostic).

Mais de quel préjudice le diagnostiqueur est-il responsable en cas de diagnostic erroné ? Doit-il indemniser l’acquéreur du coût des travaux nécessaires pour que le bien vendu présente la qualité indiquée à tort (isolation thermique, assainissement conforme, etc.) ou d’une somme représentant la diminution de valeur du bien à raison de la « perte » de la qualité voulue ? Et dans cette dernière hypothèse, s’agit-il d’indemniser pleinement cette perte de valeur ou faut-il raisonner en termes de perte de chance d’acheter à un prix inférieur ?

A propos d’une erreur de diagnostic sur la qualité énergétique d’un bien, la Cour de cassation a retenu la solution la moins favorable à l’acquéreur, celle de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23251.

Attention toutefois à ne pas considérer ce principe comme acquis, la Cour de cassation ayant pu adopter par le passé des solutions contraires. Ainsi pour un immeuble atteint par des insectes xylophages, la Haute Juridiction avait jugé que le diagnostiqueur devait supporter le coût des travaux de remise en état de l’immeuble faute d’avoir établi dans son rapport leur présence.

Ce qui est, sur le plan du raisonnement, intéressant dans l’arrêt commenté, c’est que la Cour de cassation retient la notion de perte de chance au motif que le diagnostic n’a qu’un caractère informatif : il guide l’acquéreur dans son choix d’acheter ou de ne pas acheter à tel ou tel prix.

L’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute

Nombre de juristes s’interrogeaient sur le devenir de l’arrêt « Boot Shop » (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13255) aux termes duquel la Cour de cassation posait le principe que l’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute distincte. Dit plus simplement (pour le non juriste), cette jurisprudence autorise à demander la réparation des conséquences dommageables d’une faute commise dans l’exécution (ou l’inexécution) d’un contrat auquel la victime n’est pas partie et cela sans avoir à démontrer que l’auteur du dommage à commis une faute spécifique à son endroit.

Alors que certains arrêts récents semblaient dessiner un possible revirement de jurisprudence, s’agissant d’un principe difficilement justifiable sur le plan juridique, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient au contraire le réaffirmer avec force.

Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19963.