Étiquette : Pension alimentaire

Quel est le sort fiscal de l’indemnité due par un époux pour l’occupation du logement familial ?

Interrogé par un parlementaire, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé sans surprise que l’indemnité d’occupation due à l’époux (ou ex-époux) qui a continué à occuper le logement familial constituait un revenu foncier soumis à l’impôt sur le revenu. Ce revenu doit être déclaré l’année du versement effectif de l’indemnité d’occupation.

A cette occasion, le Ministre a pu rappeler que la gratuité de l’occupation du logement familial accordée par le juge au titre des mesures provisoires du divorce équivaut au paiement d’une pension alimentaire déductible du revenu de celui qui abandonne la jouissance du logement (article 156 du Code général des impôts) et est corrélativement imposable dans la catégorie des pensions pour celui qui occupe le logement (article 79 du Code général des impôts).

Réponse ministérielle à question écrite n° 21788 de Madame Laure de la Raudière : JOAN 3 décembre 2019, p. 10505.

Faire homologuer un accord parental par le juge

Vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en phase de séparation ou séparé(e), d’accord avec le père / la mère de votre (vos) enfant(s) au sujet de l’organisation des mesures relatives à l’autorité parentale, et souhaitez obtenir rapidement une décision de justice homologuant ces accords ?

Vous pouvez désormais saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de rendre un jugement homologuant les points suivants, sans audience : 

  • Mode d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive);
  • Lieu de résidence de(s) l’enfant(s) commun(s);
  • Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou des enfants communs, chez le parent chez lequel ils ne résident pas à titre habituel;
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant / des enfants commun(s).
  • Répartition des prestations familiales.

Comment faire ?

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe au greffe du Juge aux affaires familiales qui devra être signée de votre main et de celle de votre ex-conjoint.

Formulaire à télécharger : Cerfa 15454*01 | Notice explicative

Cette requête doit énoncer les modalités que vous souhaitez voir homologuer par le juge, en les expliquant.

Les documents d’Etat civil (copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant) ainsi que les pièces justifiant vos demandes (financières notamment si une pension alimentaire est convenue), doivent être joints à votre requête.

Le juge aux affaires familiales, s’il valide les termes de votre convention, rendra un jugement homologuant les points évoqués ; vous ne serez pas convoqué à une audience, sauf si le juge l’estime nécessaire et qu’il souhaite éclaircir un ou plusieurs points avec vous.

S’il n’estime par la convention suffisamment protectrice des intérêts de l’enfant / des enfants, le juge peut refuser de l’homologuer ; ce refus peut être frappé d’appel.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche : nous nous chargerons alors de rédiger la requête, et de la déposer une fois signée par chaque parent, au greffe du juge aux affaires familiales.

Pourquoi faire ?

Fort heureusement, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.

Toutefois, les parents peuvent souhaiter qu’une décision de justice formalise leurs accords relatifs à la vie de leurs enfants et notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.

Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation un accord intervienne amiablement, sur la répartition du temps des enfants passé chez chaque parent ou sur le montant de la pension, mais qu’au fil du temps ces accords non officiels soient remis en question arbitrairement par un des parents, sans l’aval de l’autre.

conflitparental

Disposer d’un jugement homologuant les accords intervenus entre les parents au moment de la séparation permet d’éviter tout éventuel futur conflit : la convention d’homologuée par le juge a « force de loi » entre eux et ils ne peuvent ainsi y déroger librement, sans l’accord de l’autre parent ou sans saisir à nouveau le juge sous réserve de justifier d’un élément nouveau depuis l’homologation du juge.

Cette nouvelle procédure issue d’un décret du 28 décembre 2016 permet de disposer rapidement et sans débat oral, d’un jugement encadrant les mesures relatives aux enfants de parents séparés et non mariés.

Rappel : L’autorité parentale, qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs dont chaque parent est titulaire (sauf exceptions), ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle couvre les décisions les plus opportunes pour assurer la sécurité, la moralité, la santé, l’éducation de l’enfant.

enfantetparent

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l’un ne peut prendre une décision importante sans l’accord de l’autre parent : une concertation entre les deux parents doit précéder toute décision significative.