Étiquette : Immeubles à réhabiliter

Vente par lots d’un immeuble à réhabiliter

La vente par lots d’un immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et destiné à être réhabilité par les acquéreurs via des associations syndicales libres (dans le cadre du dispositif Loi MALRAUX) ne constitue pas une vente en l’état futur d’achèvement dès lors que :

  • d’une part, le coût des travaux non inclus dans le prix de vente est à la charge des acquéreurs ;
  • et, d’autre part, qu’aucune obligation de versement de fonds pour la réalisation de ces travaux ne bénéficie au vendeur ;
  • enfin, le vendeur n’assume pas la charge de la maîtrise d’ouvrage (qui est déléguée par les acquéreurs aux associations syndicales).

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 15-19753.