Étiquette : Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quelle procédure pour votre divorce ?

Organigramme divorce 1

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences (nom marital, partage du patrimoine, prestation compensatoire, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.) :

C’est le divorce par consentement mutuel (hors juge si aucun enfant mineur ne demande à être auditionné pour exprimer ses sentiments sur sa résidence et le droit de visite et d’hébergement).

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences :

C’est le divorce accepté dans lequel les époux régularisent un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage et demandent au juge aux affaires familiales de statuer sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales homologuera les points qui font l’objet d’un accord entre époux et tranchera ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer parce que son conjoint a violé l’une des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, etc.) :

C’est le divorce pour faute. La faute invoquée par l’époux demandeur doit rendre intolérable le maintien de l’union.

Le juge appréciera alors si le grief invoqué est constitutif ou non d’une faute lui permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint critiqué. Il statuera également sur les conséquences du divorce homologuant les points d’accord et tranchant ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer sans pouvoir invoquer de faute de la part de son conjoint et que celui-ci ne veut pas divorcer :

C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’époux qui veut divorcer doit attendre l’expiration d’un délai de deux ans depuis la séparation avant de pouvoir assigner son conjoint en divorce. Toutefois, durant ce délai, une requête en divorce peut être adressée au juge aux affaires familiales afin de lui demander d’organiser la vie séparée des époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, du remboursement des emprunts, pensions alimentaires, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, etc.).

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.