Étiquette : Acquéreur

Quelle responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ?

La responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ne peut être qu’extracontractuelle puisqu’il ne lui est pas contractuellement lié (c’est le vendeur qui commande le diagnostic).

Mais de quel préjudice le diagnostiqueur est-il responsable en cas de diagnostic erroné ? Doit-il indemniser l’acquéreur du coût des travaux nécessaires pour que le bien vendu présente la qualité indiquée à tort (isolation thermique, assainissement conforme, etc.) ou d’une somme représentant la diminution de valeur du bien à raison de la « perte » de la qualité voulue ? Et dans cette dernière hypothèse, s’agit-il d’indemniser pleinement cette perte de valeur ou faut-il raisonner en termes de perte de chance d’acheter à un prix inférieur ?

A propos d’une erreur de diagnostic sur la qualité énergétique d’un bien, la Cour de cassation a retenu la solution la moins favorable à l’acquéreur, celle de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23251.

Attention toutefois à ne pas considérer ce principe comme acquis, la Cour de cassation ayant pu adopter par le passé des solutions contraires. Ainsi pour un immeuble atteint par des insectes xylophages, la Haute Juridiction avait jugé que le diagnostiqueur devait supporter le coût des travaux de remise en état de l’immeuble faute d’avoir établi dans son rapport leur présence.

Ce qui est, sur le plan du raisonnement, intéressant dans l’arrêt commenté, c’est que la Cour de cassation retient la notion de perte de chance au motif que le diagnostic n’a qu’un caractère informatif : il guide l’acquéreur dans son choix d’acheter ou de ne pas acheter à tel ou tel prix.

Obligation de l’agent immobilier de contrôler la solvabilité de l’acquéreur

Engage sa responsabilité vis-à-vis de ses mandants l’agent immobilier qui « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur« , ledit acquéreur s’étant engagé aux termes du compromis de vente à ne pas recourir à un emprunt.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, censure ainsi la Cour d’appel d’Amiens qui avait cru pouvoir rejeter l’action des vendeurs au motif que l’agent immobilier les avait informés du fait que l’acquéreur exerçait la profession de cariste, qu’il était âgé de 25 ans et célibataire. Ces informations n’étaient donc pas suffisantes pour permettre aux vendeurs de contrôler la solvabilité de l’acquéreur.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-24381.