Transport aérien : indemnisation forfaitaire d’un retard ou de l’annulation d’un vol

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen, tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire.

La Cour de cassation a pu préciser que cette action se prescrit selon le droit commun national, c’est-à-dire la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Ce délai de cinq années court à compter du jour où l’annulation ou le retard a été subi.

Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n° 16-13352

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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