Accident de la circulation : condition d’implication du véhicule (à propos d’une tâche d’huile sur la chaussée)

Un tracteur a répandu de l’huile sur la chaussée provoquant un accident mortel. La question se posait de savoir si la tâche d’huile, cause exclusive de l’accident, permettait de considérer qu’un véhicule avait joué un rôle dans la réalisation de l’accident et qu’il convenait donc d’appliquer la Loi (très favorable aux victimes) du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Cette solution n’est pas surprenante dans la mesure où la Cour de cassation a toujours entendu de manière très large la notion d’implication.

Cass. civ. 2ème, 16 janvier 2020, n° 18-23787.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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