Titulaire de l’action dommage-ouvrage

Sauf clause contraire, seul l’acquéreur de l’immeuble peut agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur dommage-ouvrage même si le sinistre a été déclaré avant la vente.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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