Obligation de l’agent immobilier de contrôler la solvabilité de l’acquéreur

Engage sa responsabilité vis-à-vis de ses mandants l’agent immobilier qui « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur« , ledit acquéreur s’étant engagé aux termes du compromis de vente à ne pas recourir à un emprunt.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, censure ainsi la Cour d’appel d’Amiens qui avait cru pouvoir rejeter l’action des vendeurs au motif que l’agent immobilier les avait informés du fait que l’acquéreur exerçait la profession de cariste, qu’il était âgé de 25 ans et célibataire. Ces informations n’étaient donc pas suffisantes pour permettre aux vendeurs de contrôler la solvabilité de l’acquéreur.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-24381.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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