Divorce pour faute, accepté, par consentement mutuel, …? Quel motif pour mon divorce ?
Par Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD
Avocat associé
Date de mise à jour : 17 février 2023
Aux termes des dispositions de l’article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin :
– en cas de décès de l’un des deux partenaires ;
– en cas de mariage de l’un ou des deux partenaires ;
– à la demande de l’un ou des deux partenaires.
Il peut également prendre fin par la mise sous tutelle d’un des partenaires (article 506-1 du Code civil).
En cas de décès ou de mariage
En cas de la mariage ou de décès, la dissolution du PACS est automatique. L’officier d’état civil procèdera d’office à la dissolution du PACS et en informera le ou les partenaires.
Demande d’un ou des deux partenaires
Lorsqu’un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit s’adresser à un huissier de justice. Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. Sa décision s’impose à son l’autre partenaire.
L’huissier de justice informera le partenaire. Il accomplira ensuite les formalités selon le lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat.
L’autorité correspondante enregistra la dissolution, en informe les partenaires et leurs mairies de naissance pour que mention en soit portée sur leurs actes de naissance.
Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, il faut distinguer selon que le PACS a été enregistré avant ou après le 1er janvier 2017.
PACS enregistré après le 1er novembre 2017
Les partenaires remplissent le formulaire ci-dessous et joignent pour chacun d’eux une copie de sa pièce d’identité.
Formulaire CERFA | Notice explicative
Le formulaire et les pièces jointes sont adressés (ou remis) à l’autorité qui a enregistré le PACS : mairie, notaire ou consulat. Dans le cadre d’une remise, les deux partenaires doivent être présents.
La mairie, le notaire ou le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie, le notaire ou le consulat adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
PACS enregistre avant le 1er novembre 2017
Il s’agit des PACS enregistrés par les Tribunaux d’instance. Il convient alors pour ces PACS de s’adresser à la mairie de la ville où se situait le tribunal. Par exemple, si le PACS a été enregistré par le Tribunal d’instance de CAEN, le formulaire devra être adressé à la Mairie de CAEN.
La procédure est la même que celle exposée précédemment.
Date d’effet de la dissolution du PACS
La dissolution du PACS prendra effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la dissolution. Elle ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa mention en marge des actes de naissances des deux partenaires.
En cas de désaccord sur les conséquences de la rupture
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Les désaccords relatifs aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, etc.) sont également de la compétence du juge aux affaires familiales.
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