Quel est le délai pour agir contre le bailleur en cas de manquement à son obligation de délivrance ?

Tant que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance perdure, le bailleur peut agir sans que puisse lui être opposée utilement la prescription.

De quelle action du preneur parlons-nous ? Celle pour obtenir l’exécution forcée par le bailleur de son obligation de délivrer un local  en bon état d’usage et conforme à la destination prévue dans le bail commercial.
Et peu importe la connaissance parfaite qu’aurait le preneur de l’état des locaux loués !

Une modification notable et favorable des facteurs locaux de commercialité s’apprécie-t-elle au regard du bénéfice réel apporté au commerce ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire à cette question : l’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité s’apprécie in abstracto.

Pour obtenir le déplafonnement, la jurisprudence  exige que la modification des facteurs locaux de commercialité soit favorable au commerce exploité.
Ce bénéfice doit s’apprécier in abstracto, c’est-à-dire sans tenir compte de l’avantage que le locataire a pu ou non en retirer.
Ainsi un locataire dont l’activité a périclité peut se voir imposer un déplafonnement du loyer au motif d’une amélioration notable des facteurs locaux de commercialité.