Par Jean-Marin LEROUX-QUETEL
Avocat associé
Docteur en droit

Mise à jour du 4 septembre 2020

Le dommage corporel (on dit aussi « le préjudice corporel ») peut être défini comme étant une atteinte à l’intégrité physique de la personne ; ce sont donc les blessures, les cicatrices, les souffrances physiques endurées, la perte d’autonomie, etc.).

Réparer le dommage corporel consiste donc à indemniser la victime en lui versant des dommages et intérêts.

L’indemnisation du dommage corporel suppose d’abord de décrire précisément ce qu’a été l’atteinte au corps humain. (ce sera souvent l’objet d’une expertise judiciaire quand une expertise amiable n’a pu avoir lieu ou n’a pas donné satisfaction) et ce qu’il en reste.

Il s’agit ensuite de faire correspondre à ce constat médical autant de sommes d’argent qu’il y a de postes à indemniser. La description du dommage corporel obéit alors à des règles précises permettant de distinguer et d’ordonner les différentes préjudices.

Ce procédé permet à la fois d’être clair (tous les acteurs de la réparation du dommage corporel utilisent des notions communes) et de déterminer également quelles sont les sommes soumises au recours des organismes tiers payeurs (comme les caisses de sécurité sociale), c’est-à-dire des sommes sur lesquelles ces organismes peuvent se rembourser des dépenses exposés à raison de la maladie.

Les postes de préjudice s’organisent autour de deux grandes distinctions :

  1. Les préjudices ayant un caractère patrimoniaux par opposition à ceux ayant un caractère personnel (on dit « extra-patrimonial »);
  2. Les préjudices subis avant ou après consolidation, autrement dit ceux qui sont subis à partir du jour (date de consolidation) où les lésions se sont fixées et on ont pris un caractère permanent.

Dernière précision importante : il n’existe aucun barème légal d’indemnisation du dommage corporel. C’est donc à la victime, conseillée le cas échéant par son avocat, d’estimer ce que vaut par exemple la perte d’un doigt ou une cicatrice sur le visage.

Voici sur ces bases les différents postes dit de la « nomenclature DINTILHAC » :

1. LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Comme annoncé, on distingue entre les préjudices temporaires (subis avant consolidation) et les préjudices permanents (subis après consolidation).

1.1. Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Ce   poste   comprend   l’ensemble   des   frais   hospitaliers,   médicaux,   paramédicaux   et pharmaceutiques   et   assimilés.

Pertes de gains professionnels

Ce poste répare le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l’accident.

Exemple : La victime occupe un emploi lui octroyant un revenu net mensuel de 2.500 euro brut. Elle subit un accident et demeure en arrêt maladie jusqu’à la consolidation, soit durant un mois. Pendant son arrêt maladie, la victime ne va percevoir que les indemnités journalières versée par l’organisme de sécurité sociale que nous fixeront à 1.000 euros. Il en résulte une perte de gains professionnels de 1.500 euros.

Assistance temporaire par tierce personne

Ce  poste  comprend  les  dépenses  qui  visent  à  indemniser,  pendant  la  maladie  traumatique, c’est-à-dire  du  jour  de  l’accident  jusqu’à  la  consolidation,  le  coût  pour  la  victime  de  la présence  nécessaire,  de  manière  temporaire,  d’une  tierce  personne  à  ses  côtés  pour  l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Ce poste est indemnisé que la victime ait eu ou non recours à une aide et que cette aide ait été ou non rémunérée.

Exemple : La victime a eu les deux jambes immobilisées pendant un mois avant de pouvoir se déplacer difficilement pendant deux mois avant d’être de nouveau totalement autonome. On chiffrera alors ses besoins pour chacune des deux périodes. Ainsi l’expert judiciaire ou le médecin-conseil pourra fixer les besoins en tierce personne à deux heure par jour durant le premier mois et une heure par jour durant les deux mois suivants. On obtient ainsi un nombre d’heures servant de base de calcul à l’indemnisation.

La question est alors celle du coût de cette heure (quand la dépense n’a pas été réellement exposée). La loi ne répond pas à cette question. Certains juges ont admis qu’on devait se référer au smic horaire; d’autres magistrats ont admis tout au contraire que nul n’était tenu de devenir employeur et qu’il fallait tenir compte du coût horaire d’un prestataire de service. Il faut encore tenir compte de l’éventuel recours à un personnel qualifié. Les solutions sont donc en pratique très variables.

Exemple : Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la Cour d’appel de CAEN a retenu le coût horaire proposé par le victime à hauteur de 16 euros pour une simple assistance dans les gestes de la vie courante.

Les frais divers

Ce  poste, comme son nom l’indique, comprend  tous  les  frais  susceptibles  d’avoir été exposés  par  la  victime  avant  la date  de  consolidation  de  ses  blessures  et  qui  sont imputables  à  l’accident  à  l’origine  du dommage corporel qu’elle a subi (et à l’exception des frais de santé) comme des frais de garde d’enfant, des frais de déplacement pour des examens médicaux, etc.

1.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures

Ce  poste  comprend  les  frais  hospitaliers,  médicaux,  paramédicaux,  pharmaceutiques  et assimilés,  même  occasionnels,  postérieurs  à  la  consolidation  de  la  victime,  mais  qui  sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique  de  la  victime.

Ce seront par exemple les frais  liés  à  des  hospitalisation  périodiques, au remplacement de matériel médical (cannes anglaises, fauteuil roulant, etc.), des soins infirmiers, etc.

Plus la victime est jeune, plus ces dépenses futures, quand elles devront se répéter sa vie durant, représentent un coût élevé. Dans une telle hypothèse, on prend en compte un coût annuel que l’on transforme en un capital (sur la capitalisation voir ci-dessous).

Frais de logement adapté

Ce poste comprend les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter  son  logement  à  son  handicap  et  bénéficier  ainsi  d’un  habitat  en  adéquation  avec  ce handicap  après   la   consolidation. 

L’adaptation du logement peut conduire la victime à devoir changer de logement, voire faire réaliser un logement spécifiquement adapté à son handicap. Dans ce cas, la jurisprudence admet que la victime locataire peut se voir allouer la somme nécessaire à l’acquisition d’un logement, le recours à la location ne lui permettant de réaliser de manière pérenne les travaux d’adaptation.

Frais de véhicule adapté

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules  aux  besoins  de  la  victime  atteinte  d’un  handicap  permanent : boite automatique, rehaussement ou inversion des pédales, aménagement pour accueillir un fauteuil roulant, etc.

Ce poste inclut également le  ou  les surcoûts  liés au  renouvellement  du  véhicule  et à  son  entretien  ou  les  surcoûts  en  frais  de transport  rendus  nécessaires  à  la  victime  en  raison  de  ses  difficultés  d’accessibilité  aux transports en commun survenues depuis le dommage.

Les besoins de la victime seront définis en fonction de la description des séquelles de la victime par le médecin conseil ou le médecin expert.

Le calcul se fait sur le base du surcoût que la victime subira sa vie durant.

Exemple : Pour un jeune homme de 25 ans à la date de consolidation, le médecin conseil a relevé la nécessité d’une boite automatique. Le surcoût moyen d’un tel équipement est de 2.000 euros TTC. La moyenne d’âge des véhicules circulant en France est d’environ 8 ans ; la boîte automatique impose sur cette durée au moins une vidange (coût estimé de 400 euros TTC), soit un coût annuel de 300 euros (2.000 euros + 400 euros / 8 ans). Ce coût est ensuite capitalisé (sur le capitalisation, voir ci-dessous). Ici, compte tenu du sexe et de l’âge de la victime, le poste est liquidé à la somme de 13.950,90 euros.

Assistance permanente par tierce personne

Ce poste comprend les dépenses qui visent à indemniser, postérieurement  à la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Le principe est le même que pour l’assistance temporaire par tierce personne (voir ci-dessus). La différence va consister dans le mode de calcul puisque là il faudra recourir à la capitalisation (la capitalisation voir ci-dessous).

Pertes de gains professionnels futurs

Ce  poste  vise  à  indemniser  la  victime  de  la  perte  ou  de  la  diminution  de  ses  revenus consécutive  à  l’incapacité  permanente,  partielle  ou  totale,  à  laquelle  elle  est  désormais confrontée  dans  la  sphère  professionnelle  à  la  suite  du  dommage,  à  compter  de  la  date  de consolidation.  Cette  perte  ou  diminution  des  gains professionnels  peut  provenir  soit  de  la perte  de  son  emploi  par  la  victime,  soit  de  l’obligation  pour  celle-ci  d’exercer  un  emploi  à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

Incidence professionnelle

Ce  poste  a  pour  objet  d’indemniser  les  incidences  périphériques  du  dommage  touchant  à  la sphère professionnelle,  tel que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle.

Ce  poste  comprend  en  outre  les  frais  de  reclassement  professionnel,  de  formation  ou  de changement de poste, et enfin la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.

Ce poste comprend aussi la pénibilité accrue au travail ou le préjudice moral résultant d’un reclassement professionnel ce qui est discutable dans la mesure où il s’agit alors d’un préjudice extra-patrimonial (le législateur avait envisagé en 2014 de scinder l’incidence professionnelle en deux postes distincts : l’incidence professionnelle économique et l’incidence professionnelle extra-patrimoniale; ce projet n’a pas abouti).

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce  poste  a  pour  objet  de  réparer  la  perte  d’années  d’études  scolaires,  universitaires,  de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime. Il inclut non seulement  le  retard  scolaire  ou  de  formation  subi, mais  aussi  une  possible  modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

Exemple. Dans un arrêt du 21 juillet 2020, la victime suivait au moment de l’accident de la circulation une formation de peintre en bâtiment en alternance. Le jour de l’accident, elle se rendait au centre d’examen pour y passer ses épreuves. Pour la perte de deux années de formation, la victime a été indemnisée à hauteur d’une somme de 14.000 euros (soit 7.000 euros par année perdue).

2. LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Comme annoncé, on distingue entre les préjudices temporaires (subis avant consolidation) et les préjudices permanents (subis après consolidation).

2.1. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

Ce  poste  de  préjudice  a  pour  objet  d’indemniser  l’invalidité  subie  par  la  victime  dans  sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la  consolidation.

Cette  incapacité  fonctionnelle  totale  ou  partielle  correspond  aux  périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la  vie  courante  que  rencontre  la  victime  pendant  la  maladie  traumatique  (notamment  la séparation de la victime de sa famille durant les hospitalisations, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

Le déficit fonctionnel temporaire est défini en différentes classes :

  • Le déficit fonctionnel temporaire total (100%) ; ce sont par exemple les périodes d’hospitalisation;
  • Le déficit fonctionnel temporaire de classe 4 correspondant à une incapacité temporaire à 75%; peut-être considéré comme
  • Le déficit fonctionnel temporaire de classe 3 correspondant à une incapacité temporaire à 50%;
  • Le déficit fonctionnel temporaire de classe 2 correspondant à une incapacité temporaire à 25%;
  • Le déficit fonctionnel temporaire de classe 4 correspondant à une incapacité temporaire à 10%.

Concrètement, pour chaque période on liquidera le déficit fonctionnel temporaire sur une base moyenne (habituellement retenue par les tribunaux et cours d’appel) de 23 euros.

Exemple : Une victime qui a connu 4 jours d’hospitalisation puis une convalescence à domicile comportant une phase de 10 jours en fauteuil roulant puis 30 jours avec des cannes anglaises peut voir son déficit fonctionnel liquider à la somme de 609,50 euros se décomposant comme suit : 4 jour à 100% : 4 x 23 euros = 92 euros; 10 jour en fauteuil roulant (classe 4) : 10 x 23 x 75% = 172,50 euros;30 jour avec deux cannes anglaises (classe 3) : 30 x 23 x 50% = 345,00 euros.

Souffrances endurées

Ce  poste  comprend  l’indemnisation  de  toutes  les  souffrances  physiques  et  psychiques,  ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à celui de la consolidation.

Ces souffrances sont évaluées sur une échelle de 1 à 7, 1 correspondant à des souffrances très légères et 7 à des souffrances très importantes.

Pour liquider ce poste, il faut non seulement tenir compte de l’intensité de la douleur mais également de la durée pendant laquelle elle a été ressentie.

Exemple : Dans un arrêt du 2 décembre 2016, la Cour de d’appel de CAEN a liquidé les souffrances endurées évaluées à 3,5/7 à la somme de 15.000 euros en tenant compte des éléments suivants : des brûlures superficielles sur 19% de la surface corporelle, une hospitalisation pendant un peu plus de trois semaines, des soins infirmiers pendant environ trois semaines après le retour au domicile, 60 séances de kinésithérapie, la cautérisation des cornets le 1er mars 2010, la souffrance psychique et l’évolution douloureuse jusqu’à la consolidation.

Préjudice esthétique temporaire

Ce  poste  comprend  la  réparation  de l’altération de l’apparence physique de la victime jusqu’à la consolidation.

Il faut tenir compte non seulement des marques laissées sur le corps par la maladie traumatique (cicatrices, claudication, etc.) mais également des appareillages médicaux qui peuvent altérer l’apparence physique comme par exemple l’usage d’un fauteuil roulant, de cannes anglaises.

L’évaluation se fait sur une échelle de 1 à 7, 1 correspondant à un préjudice esthétique faible et 7, au contraire à un préjudice esthétique élevé.

Exemple. Au motif du constat par le médecin expert des hématomes et contusions pendant 3 semaines ainsi que de la marche avec cannes anglaises – soit un préjudice de 3/7 – la Cour d’appel de CAEN a, dans un arrêt du 21 juillet 2020, indemnisé la victime de son préjudice esthétique temporaire en lui allouant ma somme de 5.000 euros.

2.2. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce  poste  indemnise  le  préjudice  découlant  d’une  incapacité  constatée  médicalement  qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il  s’agit  ici  de  réparer  les  atteintes  aux  fonctions  physiologiques  de  la  victime  (telle  que  la réduction  du  potentiel  physique,  psychosensorielle ou  intellectuelle, douleurs chroniques, etc.),  qui  demeurent  même après la consolidation.

Le déficit fonctionnel permanent est défini par d’un taux d’incapacité. Plus il est important, plus le taux est élevé.

Il existe divers barèmes indicatifs pour guider les experts dans leurs évaluations.

Exemple. Le barème indicatif du Concours Médical (édition 2001) fixe le taux d’incapacité résultant de la perte d’un pouce à la main dominante à 20%. La perte total de mobilité de l’épaule dominante est évaluée à 30%.

Pour liquider ce taux, on tient compte de l’âge de la victime. Plus elle est jeune, plus elle subira longtemps cette incapacité à vie. C’est l’âge de la victime qui permet de définir la valeur du point. Il suffit ensuite de multiplier cette valeur par le taux.

Exemple : La Cour d’appel de CAEN, dans un arrêt du 16 juin 2020, a fixé la valeur du point à 1.640 euros pour un homme âgé de 47 ans au jour de la consolidation, soit une indemnisation au titre de son déficit fonctionnel permanent (10 %) de 16.400 euros. Dans un autre arrêt du 23 août 2016, la Cour d’appel de CAEN a fixé la valeur du point à 1.720 euros pour une femme âgée de 55 ans au jour de la consolidation pour un déficit fonctionnel permanent de 20 %.

Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise à réparer la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

La victime doit rapporter la preuve de la réalité de sa pratique sportive ou de loisirs.

Exemple. Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la Cour d’appel de CAEN a alloué à un homme de 43 ans la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d’agrément compte tenu du fait qu’il avait dû renoncer à la pratique de la moto ou de la chasse.

Préjudice esthétique permanent

Ce  poste  vise  à  indemniser  les  conséquences  de  l’altération  de  l’apparence  physique  de  la victime, comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Le préjudice esthétique permanent sera liquidé en tenant compte du sexe et de l’âge de la victime. Il est déterminé de la même manière que pour le préjudice esthétique temporaire en recourant à une échelle de 1 à 7.

Préjudice sexuel

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes :

  • le   préjudice   morphologique   lié   à   l’atteinte   aux   organes   sexuels   primaires   et secondaires résultant du dommage subi ;
  • le  préjudice  lié  à  l’acte  sexuel  lui-même  qui  repose  sur  la  perte  du  plaisir  lié  à l’accomplissement  de  l’acte  sexuel  (perte  de  l’envie  ou  de  la  libido,  perte  de  la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
  • le  préjudice  lié  à  une  impossibilité  ou  une  difficulté  à  procréer  (ce  préjudice  pouvant notamment  chez  la  femme  se  traduire  sous  diverses  formes  comme  le  préjudice obstétrical, etc.).

Exemple. Dans un arrêt du 6 février 2014, la Cour d’appel de Paris a alloué à un homme de 23 ans au jour de la consolidation une somme de 60.000 euros en réparation du préjudice sexuel résultant de la perte de toute possibilité d’avoir une activité sexuelle.

Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte  la  victime  après  sa  consolidation.

Il  s’agit  de  la  perte  d’une  chance  de  fonder  une famille,  d’élever  des  enfants  et,  plus  généralement,  des  bouleversements  dans  les  projets  de vie de la victime qui la contraignent à certains renoncements sur le plan familial.

Préjudices permanents exceptionnels

Ce poste a pour objet d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent,  particulier  et  non  indemnisable  au  titre  d’un  autre  poste. Il  s’agit  de  préjudices atypiques  directement  liés  aux  handicaps  permanents,  dont  reste  atteinte  la  victime  après  la consolidation ou encore liés aux circonstances ou à la nature de l’accident à l’origine du dommage (tel qu’un évènement exceptionnel comme un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou industrielle).

Qu’est ce que la capitalisation ?

Certains préjudices se manifestent par une perte patrimoniale que la victime devra régulièrement subir sa vie durant (ou jusqu’à un certain âge). Pour liquider ce préjudice, on est confronté à une difficulté qui est celle de l’espérance de vie de la victime qui reste une inconnue. On se fonde alors sur l’espérance de vie moyenne en tenant compte de la différence existant entre les hommes et les femmes. Ainsi l’on obtient le nombre d’années théorique durant lesquelles le préjudice va être subi. Il suffit ensuite d’annualiser le préjudice.

Pour liquider le poste sous la forme d’un capital (une somme forfaitaire par opposition à une rente), on peut être tenté de multiplier le nombre d’années par le coût annuel. Le résultat alors obtenu ne tient pas compte du fait qu’un capital est productif d’intérêts; en d’autres termes, il grossit avec le temps. Il faut donc tenir compte de ce facteur pour corriger le capital en le réduisant à la somme strictement nécessaire pour servir annuellement la somme voulue.

Il existe donc des tables de calcul régulièrement mises à jour pour tenir compte des variations de conjecture économique (taux d’intérêt, inflation, etc.). Et il y a autant de tables qu’ils y a d’appréciations économiques différentes.

Il existe par exemple un barème de capitalisation conçu par les assureurs (le barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes). Les magistrats lui préfèrent le barème publié par la Gazette du Palais qui est plus favorable au victime que le barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes.

Le barème va permettre d’obtenir le coût d’un « euro de rente » en fonction de l’âge du bénéficiaire et du terme de la rente (viager ou en fonction d’un certain âge). Il suffit ensuite de multiplier la valeur de cet « euro de rente » par le montant que l’on veut annuellement servir à la victime.

Exemple. La victime âgée de 40 ans va subir une perte de revenus annuelle de 11.000 euros. Pour une femme de 40 ans, la valeur de l’euro de rente est 40,069. Le capital à lui verser sera donc de 440.759 euros. Si nous avions raisonné sur la seule base de son espérance de vie moyenne, lui restant 46 ans à vive, le capital à lui verser aurait été de 506.000 euros, soit une différence de 65.241 euros.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *