Pour nos clients :
- Formulaire d’attestation
- Aide juridictionnelle :
- Fiches de renseignement (pension alimentaire, surendettement, etc.) :
- Situation du ou des débiteurs :
- Situation du ou des créanciers :
Pour agir seul :
- Saisine du Tribunal judiciaire : Cerfa 16042*01 | Notice explicative
- Saisine du Juge aux affaires familiales : Cerfa 11530*07 | Notice explicative
- Liste des médecins qualifiés pour constater l’altération des facultés mentales et corporelles (2016)
- Site web pour calculer la réévaluation de la pension alimentaire