Catégorie : Divorce

L’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin devoir de fidélité

La Cour de cassation* a de nouveau rappelé que l’ordonnance de non-conciliation, première étape d’un divorce contentieux, ne met pas fin aux devoirs (notamment de fidélité) nés du mariage et que la faute de l’un des époux peut naître postérieurement à cette décision. En pratique, seule l’acceptation par les époux du principe de la rupture permettra à chacun, notamment, de poursuivre sans risque une relation adultère puisqu’elle prive les époux d’invoquer le moindre grief .

Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-27968.

Résidence alternée et aide personnalisée au logement

Aux termes de l’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, sont considérés comme personnes à charge pour le calcul de l’aide personnalisée au logement, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer :

  • Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
  • Les enfants pour lesquels la scolarité est obligatoire ou les enfants âgés de moins de 21 ans et dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond.

En cas de séparation, l’enfant ne sera donc compté à charge que pour le parent chez qui il a sa résidence habituelle.

Qu’en est-il dans l’hypothèse d’une résidence alternée ?

En matière de prestations familiales, l’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre  de manière effective, les parents désignent l’allocataire » (ou le juge aux affaires familiales à défaut d’accord).

Concrètement, les parents d’un commun accord (ou à défaut le juge aux affaires familiales) devront désigner lequel des deux percevra les prestations familiales, ces dernières ne pouvant être partagées à l’exception des allocations familiales.

L’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose en effet que « la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents » soit à la demande expresse des deux parents, soit à raison d’un désaccord entre eux.

L’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation visant les « prestations familiales », le Ministre du logement a considéré que le partage était impossible et que dès lors l’enfant à charge ne pouvait dans le cadre d’une résidence alternée être pris en compte par l’un comme par l’autre des deux parents.

Le Conseil d’État (arrêt du 21 juillet 2017, n° 398563) lui a donné tort considérant que l’enfant en résidence alternée doit être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement mais à proportion du temps passé au domicile de chaque parents. Ainsi dans une garde alternée strictement égalitaire, l’enfant comptera pour 1/2 personne à charge.

Quel est le sort fiscal de l’indemnité due par un époux pour l’occupation du logement familial ?

Interrogé par un parlementaire, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé sans surprise que l’indemnité d’occupation due à l’époux (ou ex-époux) qui a continué à occuper le logement familial constituait un revenu foncier soumis à l’impôt sur le revenu. Ce revenu doit être déclaré l’année du versement effectif de l’indemnité d’occupation.

A cette occasion, le Ministre a pu rappeler que la gratuité de l’occupation du logement familial accordée par le juge au titre des mesures provisoires du divorce équivaut au paiement d’une pension alimentaire déductible du revenu de celui qui abandonne la jouissance du logement (article 156 du Code général des impôts) et est corrélativement imposable dans la catégorie des pensions pour celui qui occupe le logement (article 79 du Code général des impôts).

Réponse ministérielle à question écrite n° 21788 de Madame Laure de la Raudière : JOAN 3 décembre 2019, p. 10505.

Les époux divorçant par consentement mutuel sont exonérés du règlement du droit de partage dès lors que l’un d’eux au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle dans le cadre de son divorce, les parties sont exonérées du règlement du droit de partage et ce par application des dispositions de l’article 1090 A du Code général des impôts. La question a été posée au Ministre de l’action et des comptes publics de l’application de ces dispositions aux divorces par consentement mutuel lesquels ne se déroulent pas devant une juridiction. Le Ministre a répondu par l’affirmative.

Réponse ministérielle à question écrite n° 21216 de M. Guillaume Larrivé: JOAN 31 décembre 2019, p. 11502.

Séparation des parents, radiation et inscription de l’enfant dans un établissement scolaire

Aux termes des dispositions de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation, « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».

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La scolarisation – c’est à dire l’inscription de l’enfant dans un établissement public ou privé d’enseignement – est un choix des parents (l’instruction obligatoire peut en effet être donnée dans la famille par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix) ou de tout autre personne exerçant sur l’enfant une autorité de droit ou de fait.

L’article 372-2 du Code civil précise que  » à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant « .

Et il convient de regarder la scolarisation (et le changement d’établissement scolaire) comme des actes usuels de l’autorité parentale. Cela signifie concrètement que lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale – ce qui est le principe – , l’un ou l’autre des deux parents peut inscrire l’enfant dans l’établissement scolaire de son choix sans avoir à recueillir l’accord de l’autre parent. L’établissement scolaire acceptera donc la radiation ou l’inscription de l’enfant avec la signature d’un seul des deux parents.

La séparation des parents ne modifie en rien la solution posée puisque l’article L. 373-2 du Code civil dispose que  » la séparation es parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale « .

En revanche, en cas de désaccord entre les parents, celui qui s’oppose à la décision de l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales qui est seul compétent pour trancher le conflit survenu entre les parents. Le Rectorat n’a aucune compétence dans ce domaine comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de NANCY dans un arrêt du 27 janvier 2005.

Ainsi le Rectorat, saisi par un seul des deux parents d’une demande de radiation d’un élève d’un collège et son inscription dans un autre collège, n’a pour seule obligation que de s’assurer, pour y faire régulièrement droit, qu’il s’agit d’un acte usuel de l’autorité parental (Conseil d’Etat,  13 avr. 2018, no 392949 A) ce qui est le cas.

Mais dans cette hypothèse, l’administration n’avait pas connaissance de l’opposition de l’autre parent ; elle était donc de bonne foi. Dans le cas inverse, elle n’aurait pu faire droit à la demande.

Les conséquences du divorce sur la déclaration par les époux de leurs revenus

L’année suivant leur mariage (année N+1), les époux doivent en principe déclarer ensemble leurs revenus (revenus de l’année N et revenus des années suivantes) (article 6, 1. du Code général des impôts).      

Que se passe-t-il quand les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce ?

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Si les époux ne vivent pas sous le même toit, ils ont l’obligation de déclarer séparément leurs revenus (article 6, 4. du Code général des impôts) si :

  • ils ont opté pour un régime de séparation de biens (ou de participation aux acquêts) ;
  • lorsque le juge aux affaires familiales a statué sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
  • lorsque les époux ont des revenus distincts.

Il en résulte que chaque époux n’est tenu qu’au seul paiement de l’impôt correspondant à son imposition distincte.

S’agissant du quotient familial, le principe est celui de la charge effective du ou des enfants (article 194 du Code général des impôts). Cette charge est présumée supportée par le parent chez lequel réside à titre principal le ou les enfants.

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Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par le contribuable s’il rapporte la preuve qu’il assure la charge d’entretien de l’enfant ou des enfants à titre principal ou exclusif alors même que l’enfant ou les enfants ne résident pas à titre principal chez lui. Cette appréciation se fait indépendamment des pensions versées ; ce qui compte ce sont les dépenses faites par les parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cette situation peut résulter des termes même de la convention ou du jugement de divorce lorsque l’époux chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement prend l’engagement d’assumer seul d’importantes dépenses qui dépassent celles prises en charge par l’autre parent. Il faut donc être attentif à une réparation cohérente des charges par rapport à la résidence de l’enfant au risque de voir s’opérer un transfert de quotient familial.

Lorsque les parents n’ont pu se mettre d’accord sur la résidence principale de l’enfant et à défaut de décision du juge aux affaires familiales, le quotient familial bénéfice à celui des époux qui a les revenus les plus élevés car c’est lui qui est sensé contribué le plus aux besoins de l’enfant.

Comment répartir le quotient familial dans le cadre d’une résidence alternée ? Lorsque le ou les enfants résident alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation du ou des enfants. La majoration de quotient familial est donc partagée de manière égale entre les parents.

Exemple : La résidence des trois enfants du couple est fixée en alternance au domicile des parents. Le quotient familial qui était de 4 pour le foyer fiscal avant séparation, sera de 2 pour chacun des parents.

Ce partage peut toutefois être écarté s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (là encore indépendamment du versement d’une pension alimentaire).

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Le partage du quotient familial ne permet pas au parent de déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants.

Que se passe-t-il en cas de modification de la résidence habituelle de l’enfant en cours d’année ? En cas de transfert de résidence en cours d’année, le quotient familial bénéficie au parent chez lequel l’enfant ou les enfants résident habituellement au 31 décembre de l’année d’imposition. En cas de modification du mode de résidence alternée (passage à une résidence alternée ou retour à une résidence habituelle chez l’un des parents), l’enfant ou les enfants sont réputés avoir été à la charge principale du parent chez lequel il ou ils ont résidé habituellement au cours de l’année. Cette présomption peut être renversée.

Faire homologuer un accord parental par le juge

Vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en phase de séparation ou séparé(e), d’accord avec le père / la mère de votre (vos) enfant(s) au sujet de l’organisation des mesures relatives à l’autorité parentale, et souhaitez obtenir rapidement une décision de justice homologuant ces accords ?

Vous pouvez désormais saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de rendre un jugement homologuant les points suivants, sans audience : 

  • Mode d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive);
  • Lieu de résidence de(s) l’enfant(s) commun(s);
  • Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou des enfants communs, chez le parent chez lequel ils ne résident pas à titre habituel;
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant / des enfants commun(s).
  • Répartition des prestations familiales.

Comment faire ?

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe au greffe du Juge aux affaires familiales qui devra être signée de votre main et de celle de votre ex-conjoint.

Formulaire à télécharger : Cerfa 15454*01 | Notice explicative

Cette requête doit énoncer les modalités que vous souhaitez voir homologuer par le juge, en les expliquant.

Les documents d’Etat civil (copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant) ainsi que les pièces justifiant vos demandes (financières notamment si une pension alimentaire est convenue), doivent être joints à votre requête.

Le juge aux affaires familiales, s’il valide les termes de votre convention, rendra un jugement homologuant les points évoqués ; vous ne serez pas convoqué à une audience, sauf si le juge l’estime nécessaire et qu’il souhaite éclaircir un ou plusieurs points avec vous.

S’il n’estime par la convention suffisamment protectrice des intérêts de l’enfant / des enfants, le juge peut refuser de l’homologuer ; ce refus peut être frappé d’appel.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche : nous nous chargerons alors de rédiger la requête, et de la déposer une fois signée par chaque parent, au greffe du juge aux affaires familiales.

Pourquoi faire ?

Fort heureusement, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.

Toutefois, les parents peuvent souhaiter qu’une décision de justice formalise leurs accords relatifs à la vie de leurs enfants et notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.

Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation un accord intervienne amiablement, sur la répartition du temps des enfants passé chez chaque parent ou sur le montant de la pension, mais qu’au fil du temps ces accords non officiels soient remis en question arbitrairement par un des parents, sans l’aval de l’autre.

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Disposer d’un jugement homologuant les accords intervenus entre les parents au moment de la séparation permet d’éviter tout éventuel futur conflit : la convention d’homologuée par le juge a « force de loi » entre eux et ils ne peuvent ainsi y déroger librement, sans l’accord de l’autre parent ou sans saisir à nouveau le juge sous réserve de justifier d’un élément nouveau depuis l’homologation du juge.

Cette nouvelle procédure issue d’un décret du 28 décembre 2016 permet de disposer rapidement et sans débat oral, d’un jugement encadrant les mesures relatives aux enfants de parents séparés et non mariés.

Rappel : L’autorité parentale, qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs dont chaque parent est titulaire (sauf exceptions), ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle couvre les décisions les plus opportunes pour assurer la sécurité, la moralité, la santé, l’éducation de l’enfant.

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Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l’un ne peut prendre une décision importante sans l’accord de l’autre parent : une concertation entre les deux parents doit précéder toute décision significative.

Compte joint, que faire en cas de séparation ?

Époux, partenaires de PACS ou concubins, nombreux sont les couples à avoir un compte joint.

Ce compte suppose une confiance mutuelle puisque chacun de ses cotitulaires peut déposer ou retirer seul des fonds. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, à l’exception des cartes bancaires qui sont personnelles.

Et, en cas d’incident de paiement (par exemple un découvert non autorisé), les cotitulaires sont solidairement responsables.

En cas de séparation, la confiance mutuelle ayant le plus souvent disparu, il est essentiel d’agir pour se prémunir d’une appropriation des fonds par le cotitulaire du compte joint ou la création de dettes. Le risque est d’autant plus grand que le compte n’est rattaché qu’à une seule adresse postale, ce qui prive l’un des deux cotitulaires de la possibilité de recevoir les relevés bancaires et mises en demeure de la banque s’il vient à déménager.

Il est donc impératif de faire cesser la solidarité, ce qui va avoir pour effet de transformer le compte joint en un compte indivis, autrement dit un compte ne pouvant fonctionner qu’avec la signature de chacun des deux cotitulaires.

Pour cela, il suffit d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en ce sens :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° …………. ouvert dans votre établissement aux noms de ………….. [noms et prénoms des cotitulaires du compte].

Ce compte ne fonctionnera donc désormais qu’avec nos deux signatures.

J’informe ce jour par courrier (dont copie jointe) …………. [nom et prénom du cotitulaire du compte] de ma décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre au cotitulaire du compte.

Voici un modèle de lettre à adresser au cotitulaire du compte joint :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

………… [prénom du cotitulaire],

Par la présente, je t’informe de ma décision de dénoncer, à partir de ce jour, notre compte joint n° ………… ouvert auprès de [nom et adresse de l’établissement bancaire].

Tu trouveras ci-joint la lettre que je lui adresse en ce sens.

J’attire ton attention sur le fait que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.

Cordialement,

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre à la banque.

Attention : Dès réception de cette lettre par l’établissement bancaire, les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un ou l’autre des cotitulaires du compte deviennent caducs. La banque demandera aux cotitulaires de restituer les moyens de paiement associés au compte joint.

S’agissant de la fermeture du compte devenu indivis, elle ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord du cotitulaire (et à condition que le compte ne soit en position débitrice).


Bon à savoir

La solidarité du compte a pour effet que toute sanction prononcée l’est à l’encontre des deux cotitulaires. Ainsi l’interdiction bancaire qu’encourt l’époux qui a fait un chèque sans provision frappera également son conjoint. Cette interdiction va s’étendre à tous les comptes (joints ou non) du couple.

Il est toutefois possible de désigner avant tout incident celui des deux cotitulaires qui subira seul la sanction d’un interdit bancaire. Elle ne frappera alors que le compte joint et les comptes dont il est titulaire.

Comment faire ? Il suffit là encore d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à sa banque :

Noms, prénoms et adresse des deux titulaires du compte
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident sur compte joint.

Madame, Monsieur le Directeur,

Cotitulaires du compte joint n° ………… ouvert dans votre établissement, nous souhaitons, d’un commun accord, et en application des dispositions de l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier, désigner ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] comme seul responsable en cas d’incident de paiement qui surviendrait sur ce compte.

Seul(e) ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] sera donc désormais  interdit(e) d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Nom, prénom et signature de chacun des deux cotitulaires

Quelle procédure pour votre divorce ?

Choisir sa procédure de divorce

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences (nom marital, partage du patrimoine, prestation compensatoire, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.) :

C’est le divorce par consentement mutuel (hors juge si aucun enfant mineur ne demande à être auditionné pour exprimer ses sentiments sur sa résidence et le droit de visite et d’hébergement).

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences :

C’est le divorce accepté dans lequel les époux régularisent un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage et demandent au juge aux affaires familiales de statuer sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales homologuera les points qui font l’objet d’un accord entre époux et tranchera ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer parce que son conjoint a violé l’une des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, etc.) :

C’est le divorce pour faute. La faute invoquée par l’époux demandeur doit rendre intolérable le maintien de l’union.

Le juge appréciera alors si le grief invoqué est constitutif ou non d’une faute lui permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint critiqué. Il statuera également sur les conséquences du divorce homologuant les points d’accord et tranchant ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer sans pouvoir invoquer de faute de la part de son conjoint et que celui-ci ne veut pas divorcer :

C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’époux qui veut divorcer doit attendre l’expiration d’un délai de deux ans depuis la séparation avant de pouvoir assigner son conjoint en divorce. Toutefois, durant ce délai, une requête en divorce peut être adressée au juge aux affaires familiales afin de lui demander d’organiser la vie séparée des époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, du remboursement des emprunts, pensions alimentaires, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, etc.).

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.