Catégorie : Crédit bancaire

Une société civile immobilière ne peut consentir une hypothèque en garantie de la dette de l’un de ses associés

Le gérant (et associé) d’une société civile immobilière fait consentir à cette dernière une hypothèque en garantie de ses propres dettes. La possibilité de constituer cette sûreté était expressément prévue dans les statuts de la société civile immobilière dont l’objet premier reste toutefois l’acquisition et la gestion de l’immeuble objet de la garantie.

La Cour de cassation a jugé qu’une telle sûreté était nulle comme contraire à l’intérêt social : la société civile immobilière n’a en effet aucun intérêt à garantir les dettes de son gérant mais en plus une telle garantie menace son existence même puisque cette dernière dépend du maintien de l’immeuble donné en garantie dans son patrimoine.

Cass. com., 6 janvier 2021: n° 19-15.299

Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bon de rétractation, un arrêt de la Cour de cassation très favorable à l’emprunteur

Pour permettre à l’emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation d’exercer son droit de rétractation, l’article L. 312-21 du Code de la consommation impose (à peine de nullité) à l’établissement bancaire que lui soit remis « un formulaire détachable (…) joint à son exemplaire du contrat de crédit« .

Pour rapporter la preuve que les prêteurs ont satisfait cette obligation, les contrats de crédit à la consommation stipulent que le consommateur reconnaît avoir reçu le formulaire nécessaire à l’exercice de son droit de rétractation.

La Cour de cassation vient de rendre sur ce point une décision importante et favorable au consommateur puisqu’elle juge que cette seule indication dans le contrat n’est pas suffisante pour rapporter cette preuve et qu’il appartient à l’établissement de crédit, en cas de contestation, de la compléter un avec un ou plusieurs autres éléments, ce qui sera en pratique difficile voire impossible sauf à ce que l’exemplaire du contrat conservé par le prêteur inclut le formulaire de rétractation.

Cass.1ère civ., 20 octobre 2020, n° 19-18.971

Prêt professionnel et coemprunteur « consommateur »

Le droit de la consommation est un droit protecteur parce qu’il offre aux consommateurs des règles plus favorables que celles du droit commun. Il en est ainsi en matière de crédit à raison notamment de la prescription biennale (article L. 218-2 du Code de la consommation) qui impose à l’établissement bancaire d’agir judiciairement à l’encontre de l’emprunteur « consommateur » dans les deux ans du premier incident de paiement (contre cinq ans en droit commun).

Est un consommateur la personne physique qui souscrit un crédit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle » (article L. 311-1, 2°, du Code de la consommation).

Mais qu’en est-il en cas de pluralité d’emprunteurs et que l’un d’eux, personne physique, ne participe pas à l’activité commerciale ou professionnelle financée ? A cette question, la Cour de cassation a répondu « qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti » (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 19-13461).

La Cour de cassation ne distingue en effet pas les coemprunteurs selon leur intérêt propre dans l’opération ne retenant que pour seul critère l’objet du crédit. Il faut donc pour qualifier ou non un prêt de crédit à la consommation s’intéresser au seul objet de l’opération.

Appréciation des capacités financières en cas de pluralité d’emprunteur

Pour l’acquisition d’un appartement, un couple souscrit un crédit immobilier. Il cesse de rembourser les échéances du prêt. La banque notifie la déchéance du terme aux deux coemprunteurs. L’un d’eux assigne le prêteur en responsabilité pour ne pas l’avoir mis en garde sur les risques liés au fait qu’il n’avait ni revenus, ni patrimoine. L’établissement bancaire fait valoir que les capacités financières des deux coemprunteurs devaient être appréciées non pas séparément mais globalement ; en d’autres termes, la solvabilité suffisante de l’un des coemprunteurs suppléait l’insolvabilité de l’autre.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse jugeant au contraire « que lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs« .

Cette solution (favorable aux emprunteurs) n’avait rien d’évident. Les deux codébiteurs pouvant être appelés isolément en paiement de l’intégralité de la dette, il paraissait plus logique de considérer que leur solvabilité devait s’apprécier individuellement (même si au final la charge de la dette peut se trouver équitablement réparti entre les deux). Sans doute cette possibilité de recours a-t-elle conduit les hauts magistrats à retenir le principe d’une appréciation globale.

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 17-31255

Crédit : appréciation de la capacité d’endettement en cas de pluralité d’emprunteurs

Comment apprécier la capacité d’endettement des co-emprunteurs ?

La Cour de cassation se prononce de nouveau en faveur d’une appréciation globale et non par co-emprunteur : « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs » peu important que la solidarité passive autorise le prêteur à demander le paiement du tout à l’un des co-emprunteurs. La position de la Haute juridiction est inverse s’agissant d’apprécier le caractère excessif d’un cautionnement lequel est donc examiné par cofidéjusseur.

Cass. com. 4 mai 2017, n° 16-12316

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne profite pas à la caution

L’article L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur (consommateur) dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative : il s’agit d’une exception purement personnelle (au débiteur principal) dont ne peut se prévaloir la caution.

Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-16147.

Le TEG (Taux effectif global)

TEG (taux effectif global) et TEAG (taux effectif annuel global) sont deux indicateurs du coût réel d’un crédit ; ils permettent à l’emprunteur de comparer entre elles des offres de crédit qui ne seraient pas efficacement comparables sur la base du seul taux d’emprunt (ou taux débiteur).

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Leur calcul prend en effet non seulement en compte le taux d’intérêt mais également la durée du crédit, la périodicité des remboursements ainsi que tous les frais accessoires (frais de dossier, coût de l’assurance-emprunteur si elle est obligatoire, frais de constitution des garanties, etc.).

Le TEAG est un instrument issu du droit communautaire destiné à permettre des comparaisons à l’échelle européenne. Il est différent du TEG en ce qu’il est plus précis puisqu’il prend en compte le fait que les intérêts d’emprunt produisent eux-mêmes des intérêts.

Depuis le 23 avril 2008, le TAEG s’est substitué au TEG pour les crédits à la consommation (Directive 2008/48/CE). et depuis le 21 mars 2016 pour les crédits immobiliers aux emprunteurs particuliers (Directive 2014/17/UE du 4 février 2014). Le TEG ne subsiste donc que pour les seuls crédits aux entreprises.

L’absence de mention du taux effectif global ou la mention d’un taux erroné est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle (selon les cas) de l’établissement de crédit du droit aux intérêts.

Pour tout crédit à la consommation, le TEAG doit obligatoirement figurer la fiche d’information remise à l’emprunteur (article R. 312-2 du Code de la consommation) et l’offre de prêt (article R. 312-10 du Code de la consommation). A défaut, le prêteur est déchu soit en totalité soit partiellement du droit aux intérêts (articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la consommation). Le TEAG doit également figurer dans les publicités (article L. 312-6 du Code de la consommation) sans que le non-respect de cette obligation ne  soit sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

Pour tout crédit immobilier, le TEAG doit obligatoirement figurer dans la fiche d’information précontractuelle remise à l’emprunteur (R. 313-7 du Code de la consommation), laquelle doit être, si les conditions du prêt sont modifiées, réactualisée et jointe à l’offre de prêt (article L. 313-24 du Code de la consommation). A défaut, le prêteur est soit en totalité soit partiellement déchu du droit aux intérêts (article L. 341-26 du Code du Code de la consommation).

C’est également le TEAG qui permet de mesurer le caractère usuraire ou non d’un prêt consenti à un consommateur (article L. 314-6 du Code de la consommation).