Auteur : Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD

Avocat associé

Marié(e) sous un régime de communauté de biens, puis-je donner à des tiers de l’argent issu de mon salaire sans l’accord de mon conjoint ?

Lorsque les époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils peuvent aussi adopter ce régime par contrat de mariage ou s’unir sous le régime de la communauté universelle des biens.

Dans le premier cas, seuls les biens acquis postérieurement au mariage sont communs ; dans le second cas, l’ensemble des biens des époux tombent en communauté, qu’ils aient été acquis avant leur union ou pas.

Par principe durant le mariage, dans le cadre d’un régime de communauté, les gains et salaires de l’un et de l’autre époux sont confusément communs et chacun peut les percevoir et en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage (article 223 du Code civil).

Dès lors, sous réserve d’avoir en premier lieu contribué aux charges relatives à la vie quotidienne du ménage (loyer, frais afférents au logement, mensualités d’emprunt immobilier ou de crédit à la consommation, dépenses alimentaires etc…), chaque époux est libre d’utiliser comme il le souhaite le solde de son salaire.

Toutefois il existe une subtilité importante à maîtriser : si ces mêmes gains et salaires sont épargnés, il n’est plus possible d’en disposer librement sans avoir préalablement recueilli l’accord de son conjoint.

Ainsi « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » : dans ce cas pour être valable la donation nécessite l’accord des deux époux (Cass. civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15867).

Ici, le mari avait établi deux chèques à l’ordre de sa maîtresse tirés d’un compte bancaire ouvert à son seul nom, sur lequel il avait placé l’argent issu de ses salaires après s’être acquitté des charges du mariage pensant peut-être que les sommes figurant au crédit de ce compte lui appartenaient en propre ou encore qu’il en avait la libre gestion s’agissant de bien communs.

La Cour de cassation a considéré que ces donations devaient être annulées.

En effet, puisque les fonds n’avaient pas été dépensés mais épargnés, ils ne constituaient plus des gains et salaires librement utilisables par l’époux, mais des économies dont la dépense devait avoir été consentie préalablement par son conjoint.

En résumé, le mari aurait dû s’assurer que son épouse était d’accord pour qu’il donne de l’argent à la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale !

Nota bene : Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens ne sont pas concernés par le présent sujet.

Faire homologuer un accord parental par le juge

Vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en phase de séparation ou séparé(e), d’accord avec le père / la mère de votre (vos) enfant(s) au sujet de l’organisation des mesures relatives à l’autorité parentale, et souhaitez obtenir rapidement une décision de justice homologuant ces accords ?

Vous pouvez désormais saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de rendre un jugement homologuant les points suivants, sans audience : 

  • Mode d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive);
  • Lieu de résidence de(s) l’enfant(s) commun(s);
  • Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou des enfants communs, chez le parent chez lequel ils ne résident pas à titre habituel;
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant / des enfants commun(s).
  • Répartition des prestations familiales.

Comment faire ?

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe au greffe du Juge aux affaires familiales qui devra être signée de votre main et de celle de votre ex-conjoint.

Formulaire à télécharger : Cerfa 15454*01 | Notice explicative

Cette requête doit énoncer les modalités que vous souhaitez voir homologuer par le juge, en les expliquant.

Les documents d’Etat civil (copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant) ainsi que les pièces justifiant vos demandes (financières notamment si une pension alimentaire est convenue), doivent être joints à votre requête.

Le juge aux affaires familiales, s’il valide les termes de votre convention, rendra un jugement homologuant les points évoqués ; vous ne serez pas convoqué à une audience, sauf si le juge l’estime nécessaire et qu’il souhaite éclaircir un ou plusieurs points avec vous.

S’il n’estime par la convention suffisamment protectrice des intérêts de l’enfant / des enfants, le juge peut refuser de l’homologuer ; ce refus peut être frappé d’appel.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche : nous nous chargerons alors de rédiger la requête, et de la déposer une fois signée par chaque parent, au greffe du juge aux affaires familiales.

Pourquoi faire ?

Fort heureusement, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.

Toutefois, les parents peuvent souhaiter qu’une décision de justice formalise leurs accords relatifs à la vie de leurs enfants et notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.

Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation un accord intervienne amiablement, sur la répartition du temps des enfants passé chez chaque parent ou sur le montant de la pension, mais qu’au fil du temps ces accords non officiels soient remis en question arbitrairement par un des parents, sans l’aval de l’autre.

conflitparental

Disposer d’un jugement homologuant les accords intervenus entre les parents au moment de la séparation permet d’éviter tout éventuel futur conflit : la convention d’homologuée par le juge a « force de loi » entre eux et ils ne peuvent ainsi y déroger librement, sans l’accord de l’autre parent ou sans saisir à nouveau le juge sous réserve de justifier d’un élément nouveau depuis l’homologation du juge.

Cette nouvelle procédure issue d’un décret du 28 décembre 2016 permet de disposer rapidement et sans débat oral, d’un jugement encadrant les mesures relatives aux enfants de parents séparés et non mariés.

Rappel : L’autorité parentale, qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs dont chaque parent est titulaire (sauf exceptions), ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle couvre les décisions les plus opportunes pour assurer la sécurité, la moralité, la santé, l’éducation de l’enfant.

enfantetparent

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l’un ne peut prendre une décision importante sans l’accord de l’autre parent : une concertation entre les deux parents doit précéder toute décision significative.