La protection juridique est la convention régularisée avec une société d’assurances par laquelle cette dernière s’engage à prendre en charge de tout ou partie des frais nécessités par la défense des intérêts de son assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement amiable ou judiciaire de son différend.
Plus concrètement, l’assureur va prendre en charge les frais d’avocats (dans la limite du barème figurant au contrat) et les frais de justice que sont principalement les frais d’huissiers et les frais d’expertise.
Attention :
- le litige constitue le sinistre garanti par l’assureur ; il doit trouver sa cause dans un fait postérieur à la souscription du contrat (il peut y avoir un délai de carence);
- les honoraires de l’avocat sont pris en charge dans la limite du barème accepté par l’assuré;
- les frais de justice sont pris en charge dans la limite d’un plafond de garantie en pratique généralement suffisamment élevé pour couvrir des frais d’huissier et d’expertise;
- tous les litiges ne sont pas nécessairement garantis par le contrat souscrit ; peuvent-être par exemple exclus les litiges familiaux comme le divorce;
- l’assureur ne garantit pas l’assuré des éventuelles condamnations pécuniaires mises à sa charge.
L’assuré a le libre choix de son avocat ; l’assureur ne peut donc lui imposer un avocat.
Si vous bénéficiez d’une protection juridique utilement mobilisable, notre Cabinet s’occupe de déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Il vous suffit juste de nous communiquer les références de votre contrat.
Rassurez-vous, si vous avez omis de nous préciser que vous bénéficiez d’un tel contrat, il n’est jamais trop tard pour déclarer le sinistre à votre assureur. En effet, depuis la réforme opérée par la loi du 21 février 2007, l’assuré qui n’a informé l’assureur qu’après la naissance du litige ne peut être déclaré déchu de la protection juridique.
Que ce passe-t-il si le barème de l’assureur ne couvre pas la totalité des honoraires de l’avocat ? Que deviennent les sommes obtenues en justice pour l’indemnisation des frais de procédure ?
L’assureur couvre les honoraires de l’avocat dans la limite de son barème. Les honoraires dépassant ce barème resteront à la charge de l’assuré.
Si l’assuré gagne son procès et obtient le paiement d’indemnités pour ses frais de procédure, ces indemnités doivent d’abord servir à le rembourser des frais d’avocat restés à sa charge. Seul l’éventuel solde bénéficiera à l’assureur.
Exemple : L’assuré obtient la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais d’avocats. Il a payé à son avocat 2 000 euros d’honoraires dont seulement 1 000 euros ont été pris en charge par l’assureur. Il a donc réglé sur ses deniers personnels la somme de 1 000 euros. Sur les 1 500 euros versés, il prendra en priorité 1 000 euros pour se rembourser de cette somme restée à sa charge. Le solde, soit 500 euros, ira à l’assureur.